CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Détention provisoire et juste motivation

Détention provisoire et juste motivation

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales d’une détention provisoire sont réunies et qu’il existe des indices d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés... Lire la suite

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