CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace

Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace

Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019
Source : www.efl.fr
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication... Lire la suite

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