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Avocats au barreau de Draguignan

Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ? - Editions Tissot

Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
Source : www.editions-tissot.fr
Un véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat.

Vous devez donc vous intéresser en premier lieu aux permis de conduire de vos conducteurs. Vérifiez lors de l'affectation du véhicule que le salarié détient bien un permis de conduire et qu’il est adapté au véhicule confié...
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