CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne

Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en vue d’un marché plus juste... Lire la suite

Historique

<< < ... 150 151 152 153 154 155 156 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK