CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit

L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
Source : www.service-public.fr
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019... Lire la suite

Historique

<< < ... 193 194 195 196 197 198 199 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK