Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Historique

• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démo...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prêt en devise étrangère : une jurisprudence qui fait le change !
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés au...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Infraction
  La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspon...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le 20 juin 2025, les directions interrégionales de la protection judiciaire d...
  Source : www.justice.gouv.fr
  Lire la suite
• Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  L’arrêt maladie longue durée est une période d’inexécution temporaire du cont...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite