Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Historique

• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un cha...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Au cours des dernières années, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a obse...
  Source : www.amf-france.org
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• Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit des assurances
  La loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe sur les conventi...
  Source : www.weblex.fr
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• VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les smartphones ont leur étiquette énergie !
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  À l’instar des réfrigérateurs, des lave-linges ou des téléviseurs, les smartp...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit pénal / Infraction
  Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les nombreuses propositions mises sur la table lors du CNPST (comité national...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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