Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels

Historique

• Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Foire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...
  Source : www.gererseul.com
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• Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’h...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un déba...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
  Source : www.echr.coe.int
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• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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