Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Historique

• Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit pénal
  Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un anci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Forfait jours et santé du salarié : validation d’un accord d’entreprise encadrant la charge de travail
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Salariés
  Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une convent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit de la consommation
  Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doive...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui...
  Source : www.vendee.gouv.fr
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• Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des a...
  Source : www.senat.fr
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• Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? | Weblex
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Pour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsert...
  Source : www.weblex.fr
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• Jeunes travailleurs exposés aux rayonnements : évolution des critères de protection
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Un décret du 8 avril 2026 modifie les règles applicables à la protection des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Plus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Na...
  Source : next.ink
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• Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au tit...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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