Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte... Lire la suite
Historique
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
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Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jour- Affaires | Dalloz Actualité
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des assurancesEn application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances –...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...Source : www.marchespublicspme.com
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrencePeut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr
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Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièrePlusieurs publications en ligne affirment que les fabricants de vaccins contr...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit du travail - EmployeursLe recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la d...Source : www.editions-tissot.fr