Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

Historique

• DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit immobilier
  Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
  Source : www.boursier.com
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• Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit du travail - Salariés
  La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Directive « green claims »
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit de la consommation
  Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parl...
  Source : www.ansa.fr
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• Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit pénal
  La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Ja...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un cha...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Au cours des dernières années, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a obse...
  Source : www.amf-france.org
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