CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS

Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
Source : www.net-iris.fr
Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK