CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Source : www.droit-technologie.org
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi... Lire la suite

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