 
                    
                Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
                            Publié le : 
                            16/10/2020
                            16
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2020
                        
                        
                        
                                                Source : droit-des-affaires.efe.frPartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par l’essor considérable des plateformes numériques, la Commission européenne a mis en place une stratégie de régulation visant la protection des consommateurs... Lire la suite
Historique
- 
                        Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
                                                Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020Droit de la consommationPartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr
- 
                        Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
                                                Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit de la consommationAux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr
- 
                        Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
                                                Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit de la consommationLa faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...Source : www.efl.fr
- 
                        Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
                                                Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020Droit de la consommationDéposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...Source : www.vie-publique.fr
- 
                        Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
                                                Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit de la consommationLes négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...Source : www.droit-technologie.org
- 
                        Covid-19 : force majeure et annulations de vols
                                                Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Droit de la consommationLa propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr
- 
                        Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
                                                Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit de la consommationUn juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...Source : www.droit-technologie.org
- 
                        Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
                                                Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la consommationLundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...Source : www.defenseurdesdroits.fr
- 
                        CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
                                                Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommationL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com
- 
                        La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
                                                Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit de la consommationLa prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr