CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Les intérêts des enfants doivent prévaloir en cas de conflit transfrontalier pour la garde

Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
Source : www.europarl.europa.eu
Les enfants payent le prix fort lorsque les États membres ne réussissent pas à coopérer et protéger leurs intérêts dans des procédures légales comme les conflits transfrontaliers pour la garde parentale et les adoptions, ont dit les députés dans une résolution non contraignante votée jeudi. Ils veulent des chambres spécialisées au sein des tribunaux de grande instance ou des organes de médiation transfrontaliers pour assurer le traitement rapide des cas transfrontaliers relatifs aux enfants... Lire la suite

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