Assurance-vie : la renonciation n’est pas exclusive d’une action en responsabilité contre l’assureur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
31/01/2018
31
janvier
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01
2018
Source : www.efl.frL’exercice par le souscripteur de la faculté de renonciation prorogée ne l’empêche pas de demander réparation du préjudice résultant du défaut précontractuel d’information... Lire la suite
Historique
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