CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

Publié le : 03/07/2017 03 juillet juil. 07 2017
Source : www.lemondedudroit.fr
Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte. Le décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017, publié au Journal officiel du 25 juin 2017, modifie les dispositions des articles R. 131-1 du code des assurances... Lire la suite

Historique

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK