CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu à terme précis, la Cour de cassation répond clairement par la négative... Lire la suite

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