CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire

L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire

Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de la sanction), ainsi que les formalités relatives à la modification du contrat de travail. C’est-à-dire avoir l’accord du salarié... Lire la suite

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