Terrorisme : quelle perpétuité réelle en France ?

Publié le : 14/04/2016 14 avril avr. 04 2016

Droit pénal

Source : www.publicsenat.fr
Dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, les sénateurs évoquent la possibilité d’une « perpétuité incompressible ou réelle » pour les auteurs de crimes terroristes... Lire la suite

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Historique

Terrorisme : quelle perpétuité réelle en France ?
Publié le : 14/04/2016 14 avril avr. 04 2016

Droit pénal

Dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crim...

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