Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
Publié le :
28/10/2026
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Source : www.leclubdesjuristes.comQui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mineur ? Si les parents sont aujourd’hui civilement responsables des dommages causés par leur enfant, l’assurance peut, dans certaines circonstances, refuser sa garantie. À cette difficulté s’ajoute le projet de loi « casseurs-payeurs »,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit des assurancesQui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mi...Source : www.leclubdesjuristes.com
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