CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Ai-je le droit de refuser de payer les heures supplémentaires lorsque le contrat de travail...  Editions Tissot

Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
Source : www.editions-tissot.fr
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale, 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente (Code du travail, art. L. 3121-22).

Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à :

25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e heure) ;
50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 heures).

Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise peut prévoir des taux supérieurs ou inférieurs. Le taux de majoration ne peut toutefois être inférieur à 10 % (Code du travail, art. L. 3121-22)...
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