CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Assurance-vie : liberté dans la forme de la désignation du bénéficiaire

Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
Source : www.efl.fr
Le Code des assurances laisse au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie une grande liberté quant à la forme de la désignation du bénéficiaire. La clause bénéficiaire peut ainsi faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique (C. ass. art. L 132-9-1). Le souscripteur est libre de recourir à la forme de la cession de créance ou du testament, mais également de se soustraire à tout formalisme en choisissant la voie d’un simple avenant au contrat (C. ass. art. L 132-8).

Une question a été posée au ministre de la justice, portant sur les risques que présente l’absence d’exigence formelle, autre que la signature du stipulant, pour désigner le ou les bénéficiaires des capitaux issus des contrats d’assurance-vie. En effet, une simple signature suffit pour attribuer des sommes qui sont parfois importantes, sans que les compagnies d’assurances disposent des moyens de vérifier la sincérité de la désignation. Ne faudrait-il pas exiger que la clause bénéficiaire soit entièrement écrite de la main du stipulant, comme pour un testament ? Ces dispositions du Code des assurances, qui permettent aux personnes qui le souhaitent de s’affranchir d’un formalisme particulier, peuvent-elles nuire à la sécurité de l’opération, s’agissant notamment des personnes âgées...
Lire la suite

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK