CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs... Lire la suite

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