CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Démembrement de propriété

Démembrement de propriété

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Source : www.aurep.com
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les sociétés peut être constitutif d’un abus de droit lorsque l’opération relève d'un montage juridique et économique artificiel (CAA Lyon, 9 févr. 2023, n° 21LY01699)... Lire la suite

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