CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties. Lire la suite

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