Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Historique

• Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’arme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservi...
  Source : www.legisocial.fr
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• Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », d...
  Source : www.weka.fr
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• Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur les frais bancaires
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des com...
  Source : www.weka.fr
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• Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit des assurances
  La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le ces...
  Source : www.lemag-juridique.com
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