CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement

Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise. Toutefois, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail que la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint... Lire la suite

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