Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
Publié le :
12/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’information de la caution par le créancier professionnel... Lire la suite
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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit pénalUne magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la su...Source : www.actu-juridique.fr
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Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
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PJJ et accueil des mineurs : mieux organiser les contrôles au sein des structures
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursFace à la détresse dans laquelle se trouve actuellement le secteur de la prot...Source : www.ash.tm.fr
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Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénalePar la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au...Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier...Source : www.weblex.fr
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