CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

La justice pénale des mineurs

La justice pénale des mineurs

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
Source : www.justice.gouv.fr
La justice pénale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. Une procédure spécifique s’applique lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. Les étapes du procès sont différentes de celles qui concernent une personne majeure et les sanctions sont centrées sur l’éducation... Lire la suite

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