CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Source : www.efl.fr
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant la requête et en en adoptant les motifs... Lire la suite

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