CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Lieu de résidence du salarié - Editions Tissot

Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016
Source : www.editions-tissot.fr
Aucune personne ne pourra, en raison de son lieu de résidence :

être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ;
être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation ou de renouvellement de contrat.

En revanche, la loi autorise des mesures de discrimination positive. Ainsi, l’article L. 1133-5 du Code du travail précise que : « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination »...
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