Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le :
16/12/2020
16
décembre
déc.
12
2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modifications apportées au projet initial par leur nature ou leur ampleur ne remettent pas en cause la conception générale de ce dernier... Lire la suite
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Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
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Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLe conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance emprunteur de son crédit immobilier
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit des assurancesL'assurance emprunteur est un incontournable du crédit immobilier. Aucune ban...
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Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
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