Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière

Historique

• Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  L’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...
  Source : www.aurep.com
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• Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la consommation
  Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligat...
  Source : www.netpme.fr
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• Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des di...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exclusion de garantie et droit étranger
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des assurances
  Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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