Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Publié le :
17/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUne installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlent défectueux. La Cour d’appel saisie des griefs retient la garantie décennale et condamne l’assureur à financer le remplacement de tous les panneaux ainsi que les pertes de production... Lire la suite
Historique
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L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénaleSaisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnali...Source : www.lemag-juridique.com
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Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport...Source : www.vie-publique.fr
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...Source : www.boursier.com
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit commercialUne obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la constructionUne installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...Source : www.lemag-juridique.com
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Etudiants, apprentis, stagiaires… : l’INRS s’engage dans la prévention des risques professionnels pour les jeunes
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailMéconnaissance de leur nouvel environnement de travail, manque d’expérience o...Source : www.inrs.fr
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Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (1er n...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’art...Source : www.lemag-juridique.com
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Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit des assurancesL’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie uniq...Source : www.lemag-juridique.com
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L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au f...Source : www.lemag-juridique.com