Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Historique

• Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtimen...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit des assurances
  La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances su...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes - Urssaf.fr
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Où trouver le compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel ? Comment déterminer...
  Source : www.urssaf.fr
  Lire la suite
• CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrég...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’efface...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, l...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
  Lire la suite
• Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique e...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécut...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite