CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Source : www.efl.fr
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu... Lire la suite

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