Clause de police d'assurance et résiliation pour non paiement de la prime
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
Source : www.dalloz-actualite.frSur la question de la temporalité, en assurances de responsabilité, le professeur Marly introduit la problématique en présentant que, « théoriquement, l’assureur de dommages doit sa garantie pour les sinistres survenus entre la prise d’effet et l’extinction du contrat d’assurance... Lire la suite
Historique
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Clause de police d'assurance et résiliation pour non paiement de la prime
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Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
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