Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business

Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016

Droit commercial / Droit de la concurrence

Source : business.lesechos.fr
Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié. On sait que pour être valable, une clause de non-concurrence signée par un salarié doit comporter l’obligation pour son employeur de lui verser une contrepartie financière.... Lire la suite

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