Mediator : le Conseil d'État exonère partiellement l'État - Le Point
Publié le :
25/11/2016
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2016
Source : www.lepoint.frLe Conseil d'État a jugé mercredi que les « agissements fautifs » du laboratoire pharmaceutique Servier dans l'affaire Mediator étaient « de nature à exonérer l'État » de tout ou partie de l'obligation de réparer les dommages subis par les victimes de ce médicament. La plus haute juridiction administrative française casse sur ce point un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 juillet 2015... Lire la suite
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Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Éditions Francis Lefebvre
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Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
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Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
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Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
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Publié le : 25/11/2016 25 novembre nov. 11 2016Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe Conseil d'État a jugé mercredi que les « agissements fautifs » du laborato...Source : www.lepoint.fr