La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du dommage. Ce principe, consacré aujourd’hui par l’article 2226 du Code civil, s’applique notamment aux violences et agressions sexuelles commises sur un mineur,... Lire la suite
Historique
-
Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLe ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,...Source : presse.economie.gouv.fr
-
La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit des dommages corporels / InfractionEn matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparatio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquenc...Source : www.lemag-juridique.com
-
Thierry Derbez aurait été mal conseillé
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026actus presseDécouvrez l'article
-
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit pénalL’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’o...Source : www.lemag-juridique.com
-
Location de véhicule : la réglementation applicable
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesVous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contra...Source : www.economie.gouv.fr
-
Son inattention au volant a coûté la vie à une retraitée sur un passage piéton à Saint-Tropez : le chauffard échappe à la prison ferme
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026actus presseDécouvrez l'article
-
Le fondateur des pépinières Derbez dans le golfe de Saint-Tropez bel et bien réintégré
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026actus presseDécouvrez l'article
-
Intervention de Me Geoffrey BARTHELEMY en qualité de conseiller municipal de la Commune de Saint-Tropez
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025actus presseDécouvrez l'article
-
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...Source : www.lemag-juridique.com