CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Film 12 jours : pas de violation du secret médical à filmer les audiences de contrôle des soins psychiatriques sans consentement

Film 12 jours : pas de violation du secret médical à filmer les audiences de contrôle des soins psychiatriques sans consentement

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
L’hôpital dans lequel a été tourné 12 jours, film consacré aux audiences de contrôle de légalité des soins psychiatriques sans consentement, n’engage pas sa responsabilité pour avoir autorisé le tournage et la diffusion des audiences dans ses locaux car ceux-ci ont été effectués dans le respect de la volonté du malade... Lire la suite

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