CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien

Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit de santé dès lors qu’est caractérisé la défectuosité de ce dernier et la nécessité d’établir la faute du praticien qui a fait usage de ce produit sur le patient... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK