Historique

• Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
  Publié le : 23/05/2019 23 mai Mai 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...
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• Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
  Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lut...
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• Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
  Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...
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• Conflit entre salariés : l’employeur a l’obligation d’assurer leur sécurité et protéger leur santé
  Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
  Les tensions entre des employés d’une entreprise peuvent atteindre différents...
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• Quelle assurance pour une location de voiture provisoire?
  Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
  Droit des assurances
  Pour les prochaines vacances vous envisagez de louer une voiture auprès d’un...
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• Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
  Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...
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• L'absence en entreprise pour exercice du droit de vote
  Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le dimanche 26 mai 2019, se tiendront les élections européennes. Si des salar...
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• Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
  Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  En réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagn...
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• Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
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• Pas de reconnaissance d'une criminalité environnementale
  Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Copie à revoir… Le Sénat – à majorité de droite – a rejeté, jeudi 2 mai, en p...
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