Historique

• Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les moda...
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• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
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• Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
  Publié le : 11/11/2019 11 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal...
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
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• Indemnités journalières : la Cour des comptes formule plusieurs recommandations
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  A l’occasion de la publication de son rapport annuel, en date du 8 octobre 20...
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• Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
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• Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre Nov. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
  Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son c...
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• Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ne nécessite pas que l'employeur y mette fin par écrit
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à du...
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• Droit de partage : une première réduction en 2020
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
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• Mieux comprendre la convention collective
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail...
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