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La copropriété et les règles de protection incendie
Publié le :
23/07/2019
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2019
Droit immobilier / Copropriété
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
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L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
Publié le :
22/07/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord...
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le :
19/07/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
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Le Parquet national antiterroriste : décryptage
Publié le :
18/07/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellem...
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le :
17/07/2019
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Juil.
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
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Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le :
17/07/2019
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Juil.
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse...
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le :
16/07/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
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Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?
Publié le :
16/07/2019
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Juil.
2019
Le système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être...
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La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le :
16/07/2019
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Juil.
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le :
11/07/2019
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Juil.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...