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Avocats au barreau de Draguignan

La résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur censurée, Banque - Assurances

Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
Source : www.lesechos.fr
Cette disposition de la loi Sapin II a été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Les partisans du droit au changement annuel de l'assurance-emprunteur ne désarment pas. Nouveau coup de théâtre dans le dossier de l'assurance-emprunteur. Les consommateurs ne verront finalement pas le droit de changer tous les ans l'assurance de leur crédit immobilier gravé dans le marbre. Le Conseil constitutionnel a en effet retoqué jeudi soir la disposition de la loi dite « Sapin II » qui instaurait cette possibilité... Lire la suite

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